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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-35.1 | Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products |
Table des matières détaillée
- DIVISION I CHAMP D’APPLICATION
- DIVISION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- DIVISION III RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES PRODUCTEURS D’OEUFS SAUF AUX PRODUCTEURS D’OEUFS INAPTES À L’INCUBATION
- DIVISION III.1 RÈGLES APPLICABLES AUX PRODUCTEURS D’OEUFS DESTINÉS AU MARCHÉ DE TABLE
- DIVISION IV RÈGLES APPLICABLES AUX PRODUCTEURS D’OEUFS INAPTES À L’INCUBATION
- DIVISION V RÈGLES APPLICABLES AUX PRODUCTEURS D’OEUFS DESTINÉS À LA FABRICATION DE VACCINS
- DIVISION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
