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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-35.1 | Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products |
Table des matières
- DIVISION I DÉFINITIONS
- DIVISION II OBJETS DU PLAN
- DIVISION III DÉSIGNATION
- DIVISION IV PRODUITS VISÉS
- DIVISION V PRODUCTEUR VISÉ
- DIVISION VI COMPÉTENCE
- DIVISION VI.1 (Abrogée).
- DIVISION VII ADMINISTRATION DU PLAN
- DIVISION VIII AGENT DE NÉGOCIATION ET AGENT DE VENTE
- DIVISION IX POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DES PRODUCTEURS
- DIVISION X POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AGENT DE NÉGOCIATION
- DIVISION XI POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’AGENT DE VENTE
- DIVISION XII DEVOIRS, OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU PRODUCTEUR
- DIVISION XIII (Abrogée)
- DIVISION XIV COMITÉ DE CONCERTATION DES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS ET COMITÉ CONSULTATIF
- DIVISION XV MODE DE FINANCEMENT
- DIVISION XVI DROITS ACQUIS
- DIVISION XVII INTERPRÉTATION
- DIVISION XVIII ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITION TRANSITOIRE
