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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 188
- Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
DÉSIGNATION
DIVISION
II
PRODUIT ET PÊCHEURS VISÉS
DIVISION
III
ADMINISTRATION
DIVISION
IV
POUVOIRS, DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’OFFICE DES PÊCHEURS
DIVISION
V
OBLIGATIONS DU PÊCHEUR
DIVISION
VI
MODE DE FINANCEMENT
DIVISION
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
0
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