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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 18
- Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
OBJECTIF ET APPLICATION
SECTION
II
NORMES DE CLASSEMENT
SECTION
III
PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE LA QUALITÉ ET DE CLASSEMENT
SECTION
IV
RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA QUALITÉ
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
0
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