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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 163.1
- Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 25 octobre 2017
CHAPTER
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPTER
2
COMITÉS DE MISE EN MARCHÉ
CHAPTER
3
POUVOIRS ET DEVOIRS DU SYNDICAT
CHAPTER
4
FINANCEMENT DES DÉPENSES FAITES POUR L’APPLICATION DU PLAN CONJOINT ET DES RÈGLEMENTS
0
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