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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 161
- Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 4 septembre 2024
CHAPTER
1
CONTRIBUTIONS GÉNÉRALES
CHAPTER
2
CONTRIBUTIONS SPÉCIALES
DIVISION
I
CONTRIBUTIONS SPÉCIALES PAYABLES PAR LES PRODUCTEURS DE CHÈVRES DE BOUCHERIE
DIVISION
II
CONTRIBUTIONS SPÉCIALES PAYABLES PAR LES PRODUCTEURS DE LAIT DE CHÈVRE
CHAPTER
3
DÉCLARATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RETENUE
CHAPTER
4
DISPOSITIONS FINALES
0
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