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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 154
- Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 7 septembre 2016
DIVISION
I
DÉFINITIONS
DIVISION
II
GARANTIE DE PAIEMENT
DIVISION
III
CALCUL ET PÉRIODE DE GARANTIE
DIVISION
IV
RÉALISATION DE LA GARANTIE
DIVISION
V
DOCUMENTS ET INFORMATIONS
DIVISION
VI
DROITS EXIGIBLES
DIVISION
VII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
DIVISION
VIII
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE I
(Abrogée).
ANNEXE II
(Abrogée).
ANNEXE III
(Abrogée).
0
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