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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 146
- Règlement sur les contributions des producteurs de bovins
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 11 décembre 2013
DIVISION
I
DÉFINITIONS
DIVISION
II
CONTRIBUTION DE BASE
DIVISION
III
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LA PRODUCTION ET LA MISE EN MARCHÉ
DIVISION
IV
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
DIVISION
V
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LA PROMOTION ET LA PUBLICITÉ
DIVISION
VI
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA MISE EN MARCHÉ
DIVISION
VII
MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RETENUE
DIVISION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
0
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