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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 146
- Règlement sur les contributions des producteurs de bovins
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-35.1
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 3 février 2021
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONTRIBUTION DE BASE
SECTION
III
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LA PRODUCTION ET LA MISE EN MARCHÉ
SECTION
IV
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
SECTION
V
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LA PROMOTION ET LA PUBLICITÉ
SECTION
VI
CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA MISE EN MARCHÉ
SECTION
VII
CONTRIBUTION, MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RETENUE
SECTION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
0
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