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Décisions des tribunaux
M-30.01, r. 2.1
- Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-30.01
Act respecting the Ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Personnes autorisées à signer
DIVISION
II
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur de l’administration
Le directeur des programmes
Les directeurs de service
Le directeur du service des ressources financières et matérielles (Québec)
Le secrétaire du conseil d’administration
DIVISION
III
ENGAGEMENTS FINANCIERS
Signature des chèques
Signature des contrats de plus de 100 000 $
Signature de documents d’emprunt
DIVISION
IV
DISPOSITIONS FINALES
Signature par fac-similé
Modification
Entrée en vigueur
0
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