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Décisions des tribunaux
M-30.01, r. 1
- Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Personnes autorisées à signer
Le vice-président aux affaires scientifiques et aux partenariats
Le directeur des programmes
Le vice-président à l’administration
Le directeur des ressources financières et matérielles
Le directeur des systèmes d’information
L’adjoint au président-directeur général et secrétaire du Fonds
SECTION
II
MODALITÉS PARTICULIÈRES
Signature des chèques
Signature de documents d’emprunt
Signature par fac-similé
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES
Modification
Entrée en vigueur
0
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