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Décisions des tribunaux
M-28, r. 5
- Regulation authorizing the signing by a functionary of certain deeds, documents and writings of the Ministère des Transports
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-28
Act respecting the Ministère des Transports
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 24 juillet 2014
DIVISION
1
GENERAL
DIVISION
2
CONTRACTS
§
1
Construction contracts
§
2
Supply contracts
§
3
Service contracts
§
3.1
Legal service contracts
§
4
Rental and concession contracts
§
5
Sales contracts for property and the supply of services
DIVISION
3
APPLICATIONS AND AGREEMENTS
DIVISION
4
DEEDS, PERMITS AND OTHER DOCUMENTS
DIVISION
5.1
SIGNATURES AFFIXED BY MEANS OF AN AUTOMATIC DEVICE AND FACSIMILES
DIVISION
5.2
CENTRE DE LA GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT
DIVISION
5.3
(Revoked)
DIVISION
6
FINAL
0
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