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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3
- Regulation respecting the signing of certain documents of the Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-22.1
Act respecting the Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 12 septembre 2019
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
AUTHORIZED PUBLIC SERVANTS
§
1
Secretary general
§
2
Director of the direction responsible for the processing of disclosures of wrongdoings relating to municipal bodies
§
3
Assistant or associate deputy minister
§
4
Director general
§
5
Director of a direction
§
6
Service director
§
7
Assistant director
§
8
Others
DIVISION
III
FINAL
0
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