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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| M-22.1 | Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire |
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II FONCTIONNAIRES AUTORISÉS
- § 1 Secrétaire général
- § 2 Directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux
- § 3 Sous-ministre adjoint ou associé
- § 4 Directeur général
- § 5 Directeur de direction
- § 6 Directeur de service
- § 7 Directeur adjoint
- § 8 Autres
- SECTION III DISPOSITIONS FINALES
