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M-22.1, r. 3
- Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Table des matières
À jour au 14 août 2019
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
FONCTIONNAIRES AUTORISÉS
§
1
Secrétaire général
§
2
Directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux
§
3
Sous-ministre adjoint ou associé
§
4
Directeur général
§
5
Directeur de direction
§
6
Directeur de service
§
7
Directeur adjoint
§
8
Autres
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES