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Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3
- Terms and conditions for the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine as regards families
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-17.2
Act respecting the Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 28 avril 2021
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
AUTHORIZED PERSONNEL MEMBERS AND HOLDERS OF A POSITION
§
1
General
§
2
Act to facilitate the establishment of a pension plan for employees working in childcare services
§
3
Act respecting the representation of certain home childcare providers and the negotiation process for their group agreements
§
4
Educational Childcare Act and Educational Childcare Regulation
0
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