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Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1
- Regulation respecting the registration of agricultural operations and the payment of property taxes and compensation
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-14
Act respecting the Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
DIVISION
I
REGISTRATION OF AGRICULTURAL OPERATIONS
DIVISION
II
PAYMENT OF PROPERTY TAXES AND COMPENSATION
DIVISION
III
ADMINISTRATIVE REVIEW
DIVISION
IV
FINAL
SCHEDULE I
PERIOD OF EXEMPTION FOR CERTAIN ANIMAL OR PLANT PRODUCTIONS
0
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