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Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1
- Lottery Scheme Rules
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
L-6
Act respecting lotteries and amusement machines
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 3 août 2022
TITLE
I
INTERPRETATION
TITLE
II
LICENCE APPLICATIONS
CHAPTER
I
LOTTERY SCHEMES LICENCE
CHAPTER
II
ELECTRONIC SCHEMES SUPPLIER LICENCES
TITLE
III
STANDARDS FOR THE USE OF LOTTERY SCHEMES LICENCES
CHAPTER
I
GENERAL
CHAPTER
II
EXPENSES AND PROFIT
CHAPTER
III
PRIZES
CHAPTER
IV
DRAWINGS
CHAPTER
V
INSTANT LOTTERIES
CHAPTER
VI
CHARITY CASINOS
CHAPTER
VII
WHEELS OF FORTUNE
TITLE
IV
STATEMENT OF PROFIT
TITLE
V
USE OF PROFITS
TITLE
VI
FINAL
0
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