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Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1
- Règlement sur les systèmes de loterie
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
L-6
Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
LICENCES
§
1
Licence de systèmes de loterie
§
2
Licence de fournisseur de systèmes électroniques
SECTION
III
FRAIS ET DROITS PAYABLES
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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