Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Décisions des tribunaux
J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec
Table des matières détaillée
- SECTION I AVIS DE RECRUTEMENT
- SECTION II CANDIDATURE
- SECTION III FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION IV FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION V CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION
- SECTION VI RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
- SECTION VII TENUE DU REGISTRE DES DÉCLARATIONS D’APTITUDE
- SECTION VIII RECOMMANDATION
- SECTION IX
- SECTION X CONFIDENTIALITÉ
