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Décisions des tribunaux
I-9, r. 4
- Regulation respecting other terms and conditions for the issuance of permits by the Ordre des ingénieurs du Québec
Détaillée
Texte complet
Table des matières
Remplacé le 1
er
avril 2019
DIVISION
I
CONDITIONS FOR THE ISSUANCE OF PERMITS
§
1
Junior engineer’s permit
§
2
Engineer’s permit
DIVISION
II
ENGINEERING EXPERIENCE
§
1
Objectives and calculation
§
2
Evaluation
DIVISION
III
SPONSORSHIP
§
1
Objectives
§
2
Performance and evaluation
DIVISION
IV
PROFESSIONAL EXAMINATION
§
1
Objectives
§
2
Terms and conditions
DIVISION
V
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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