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Décisions des tribunaux
I-8.3, r. 4
- Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-8.3
Loi sur les infrastructures publiques
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 13 novembre 2013
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
RÈGLES DE TARIFICATION
CHAPITRE
III
CALCUL DES LOYERS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE TARIFICATION
CHAPITRE
V
RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
0
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