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Décisions des tribunaux
I-8.3, r. 1
- Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures
Détaillée
Loi habilitante
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONTRATS DE LOCATION D’IMMEUBLES
SECTION
III
CONTRAT D’ACQUISITION ET D’ALIÉNATION D’IMMEUBLES
SECTION
IV
(Abrogée)
SECTION
V
(Abrogée)
SECTION
VI
(Abrogée)
SECTION
VII
(Abrogée)
SECTION
VIII
CONTRAT DE CONCESSION
SECTION
IX
PROCÉDURES D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
X
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
0
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