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Décisions des tribunaux
I-8, r. 4.1
- Règlement sur certaines activités professionnelles en matière de vaccination et de dépistage qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et des infirmiers
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
I-8
Loi sur les infirmières et les infirmiers
C-26
Code des professions
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
VACCINATION
SECTION
III
DÉPISTAGE
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE
0
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