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Décisions des tribunaux
I-8, r. 14 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| I-8 | Loi sur les infirmières et les infirmiers |
| C-26 | Code des professions |
Table des matières
- SECTION I TENUE, DÉTENTION ET MAINTIEN D’EFFETS DANS L’EXERCICE DE LA PROFESSION
- SECTION II CONSERVATION, UTILISATION, GESTION, ADMINISTRATION, TRANSFERT, CESSION, GARDE PROVISOIRE ET DESTRUCTION D’EFFETS
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Sort des effets en cas de décès, radiation du tableau, révocation de permis, limitation ou suspension permanente du droit d’exercer des activités professionnelles et cessation d’exercice
- § 3 Sort des effets en cas de limitation ou de suspension temporaire du droit d’exercice
- § 4 Sort des effets en cas d’acceptation de remplir une fonction
- SECTION III TENUE DU CABINET DE CONSULTATION ET DES AUTRES BUREAUX
- SECTION IV DISPOSITIONS FINALES
