Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, R. 1 - Règlement sur les impôts
Table des matières détaillée
- TITRE I INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- TITRE II REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC ET REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC ET AILLEURS PAR UN PARTICULIER RÉSIDANT AU QUÉBEC
- TITRE III RÉGIME D’ASSURANCE DE PERSONNES
- TITRE IV MONTANTS NON INCLUS DANS LE CALCUL DU REVENU
- TITRE V AVANTAGE RELIÉ AU FONCTIONNEMENT D’UNE AUTOMOBILE
- TITRE VI RÉGIMES DE PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS
- TITRE VII ENTENTES D’ÉCHELONNEMENT DU TRAITEMENT
- TITRE VIII COÛT EN CAPITAL DU VÉHICULE À MOTEUR OU DE L’AÉRONEF D’UN EMPLOYÉ
- TITRE IX RÉGIMES DE PENSION
- TITRE X COÛT EN CAPITAL DE L’INSTRUMENT DE MUSIQUE D’UN EMPLOYÉ
- TITRE XI MONTANTS À INCLURE
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES ET MONTANTS SPÉCIFIQUES
- CHAPITRE II INTÉRÊT COURU SUR UNE CRÉANCE PRESCRITE
- CHAPITRE III CONTRAT PRESCRIT
- CHAPITRE IV MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD D’UNE POLICE D’ASSURANCE SUR LA VIE OU D’UN CONTRAT DE RENTE
- CHAPITRE V (Abrogé).
- CHAPITRE VI ALIÉNATION DE BIENS AMORTISSABLES
- CHAPITRE VII ALIÉNATION DE NAVIRE
- CHAPITRE VIII TITRES DE DÉVELOPPEMENT
- CHAPITRE IX TITRES DE CRÉANCE INDEXÉS
- CHAPITRE X BIENS DE LOCATION
- CHAPITRE XI MONTANT DÛ PAR UNE PERSONNE QUI NE RÉSIDE PAS AU CANADA
- TITRE XII AMORTISSEMENT DU COÛT EN CAPITAL
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II INTERPRÉTATION
- CHAPITRE III DIVERSES CATÉGORIES DE BIENS
- SECTION I AMORTISSEMENT GÉNÉRAL
- SECTION I.1 BIENS DE LA CATÉGORIE 1
- SECTION II TENURE À BAIL
- SECTION III BREVETS, CONCESSIONS ET PERMIS
- SECTION IV BIENS UTILISÉS DANS UNE CONCESSION FORESTIÈRE
- SECTION V BIENS DES CATÉGORIES 24, 27, 29 ET 34
- SECTION VI BIENS ÉNERGÉTIQUES DÉTERMINÉS
- SECTION VII BIENS DE LA CATÉGORIE 38
- SECTION VIII BIENS DE LA CATÉGORIE 39
- SECTION IX BIENS DE LA CATÉGORIE 40
- SECTION X ENTREPOSAGE DU GRAIN
- SECTION XI NAVIRES
- SECTION XII NAVIRES DE FORAGE DES FONDS SOUS-MARINS
- SECTION XIII NAVIRES DE PÊCHE
- SECTION XIV MINES
- SECTION XIV.1 BIENS DE LA CATÉGORIE 47
- SECTION XV BIENS DE LOCATION
- SECTION XVI BIENS LOCATIFS
- SECTION XVII BIENS SOUS PRÊT-BAIL
- SECTION XVIII CHEMINS DE FER ET BIENS CONNEXES
- SECTION XIX PRODUCTIONS PORTANT VISA
- SECTION XX PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES OU MAGNÉTOSCOPIQUES CANADIENNES
- SECTION XXI FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES ET BANDES MAGNÉTOSCOPIQUES
- SECTION XXII MATÉRIEL INFORMATIQUE ET LOGICIELS LIÉS AU PASSAGE À L’AN 2000
- SECTION XXIII PRODUITS INFORMATIQUES DÉTERMINÉS
- SECTION XXIV BIENS ACQUIS DANS L’ANNÉE
- CHAPITRE IV RÈGLES RELATIVES AUX CATÉGORIES DE BIENS
- SECTION I CHOIX DU CONTRIBUABLE
- SECTION II TRANSFERT DES BIENS DE LA CATÉGORIE 40 À LA CATÉGORIE 10
- SECTION III TRANSFERT DE BIENS À LA CATÉGORIE 8, 10 OU 43
- SECTION IV INSTALLATION ÉLECTRIQUE UTILISÉE POUR L’EXPLOITATION MINIÈRE
- SECTION V (Abrogée).
- SECTION VI BIENS ACQUIS PAR SUITE DE CERTAINS TRANSFERTS OU DE CERTAINES RÉORGANISATIONS
- SECTION VII ENTREPRISES DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION
- SECTION VIII RAJOUTS ET MODIFICATIONS
- CHAPITRE V CATÉGORIES DE BIENS DISTINCTES
- CHAPITRE VI BIENS EXCLUS
- CHAPITRE VII CAS PARTICULIERS
- TITRE XIII AMORTISSEMENT RELATIF À L’AGRICULTURE ET À LA PÊCHE
- TITRE XIV PERTE TERMINALE
- TITRE XV ALLOCATION POUR L’UTILISATION D’UNE AUTOMOBILE
- TITRE XVI AUTRES DÉDUCTIONS
- CHAPITRE I MONTANT DE PROVISION ET TAUX DE RECOUVREMENT PRESCRITS
- CHAPITRE II IMPÔTS SUR LES EXPLOITATIONS MINIÈRES
- CHAPITRE III DÉDUCTION À L’ÉGARD DES BÉNÉFICES DE RESSOURCES
- CHAPITRE IV PROVISIONS
- CHAPITRE V INSPECTION QUADRIENNALE ET FRAIS DE DÉMARCHE
- CHAPITRE VI BIENS DONNANT DROIT À LA DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- CHAPITRE VI.1 BIENS DONNANT DROIT À UNE AUTRE DÉDUCTION À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- CHAPITRE VI.2 NAVIRE DONNANT DROIT À UNE DÉDUCTION ADDITIONNELLE
- CHAPITRE VII ADAPTATIONS ET MATÉRIEL POUR HANDICAPÉS, REMBOURSEMENT D’INTÉRÊT ET CONTRAT DE RENTE
- CHAPITRE VIII (Abrogé).
- CHAPITRE IX INTÉRÊTS ET EMPRUNTS
- TITRE XVII CAS SPÉCIAUX
- TITRE XVIII RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- TITRE XIX GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
- TITRE XX AUTRES SOURCES DE REVENU
- TITRE XXI RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
- CHAPITRE I RETOUR DE CAPITAL
- CHAPITRE II PROGRAMME D’AIDE PRESCRIT
- CHAPITRE III DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRESCRITES
- CHAPITRE IV PARTICULIERS QUI HABITENT UNE RÉGION ÉLOIGNÉE
- CHAPITRE V ACTIONS ACCRÉDITIVES
- CHAPITRE VI ALLOCATION D’ÉPUISEMENT
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II CALCUL DE L’ALLOCATION D’ÉPUISEMENT
- SECTION III CALCUL DES BÉNÉFICES DE RESSOURCES
- SECTION IV ALLOCATION D’ÉPUISEMENT POUR EXPLORATION MINIÈRE
- SECTION V ALLOCATION D’ÉPUISEMENT POUR EXPLORATION PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE
- SECTION VI CALCUL DE L’ÉPUISEMENT GAGNÉ
- SECTION VII ALLOCATION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION
- SECTION VIII ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES À L’ÉGARD DE CERTAINS PUITS DE PÉTROLE OU DE GAZ
- SECTION IX ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES À L’ÉGARD DE CERTAINES MINES
- SECTION X ALLOCATION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS BIENS
- SECTION XI ALLOCATION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS AU QUÉBEC
- SECTION XII FUSIONS ET LIQUIDATIONS
- CHAPITRE VII SUBSIDE, ASSISTANCE, ACTION PRESCRITE ET AUTRES DÉDUCTIONS
- CHAPITRE VIII DÉDUCTION DE CERTAINS FRAIS
- CHAPITRE IX PLAN D’AMÉNAGEMENT FORESTIER PRESCRIT
- CHAPITRE X TRANSFERTS ENTRE VIFS
- CHAPITRE XI (Abrogé)
- CHAPITRE XII RÉGIONS FRAPPÉES DE SÉCHERESSE ET RÉGIONS FRAPPÉES D’INONDATIONS OU DE CONDITIONS D’HUMIDITÉ EXCESSIVE
- CHAPITRE XIII TAUX D’INTÉRÊT
- TITRE XXII MONTANTS EXCLUS DU CALCUL DU REVENU
- TITRE XXIII SOCIÉTÉS
- TITRE XXIV FIDUCIES
- TITRE XXV CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
- CHAPITRE I (Abrogé)
- CHAPITRE II (Abrogé)
- CHAPITRE III DONS
- CHAPITRE IV DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS AU QUÉBEC
- CHAPITRE V DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION MINIÈRE DE SURFACE OU D’EXPLORATION PÉTROLIÈRE OU GAZIÈRE ENGAGÉS AU QUÉBEC
- CHAPITRE VI DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS DANS LE MOYEN NORD ET LE GRAND NORD QUÉBÉCOIS
- CHAPITRE VII EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL
- CHAPITRE VIII PERTE ET AUTRES DÉDUCTIONS
- CHAPITRE IX DIVIDENDES D’UNE FILIALE ÉTRANGÈRE
- TITRE XXVI CALCUL DE L’IMPÔT DES PARTICULIERS
- TITRE XXVII AFFAIRES FAITES AU CANADA OU AU QUÉBEC ET AILLEURS
- CHAPITRE I RÈGLE GÉNÉRALE
- CHAPITRE II ÉTABLISSEMENTS DANS PLUSIEURS JURIDICTIONS
- CHAPITRE III CAS PARTICULIERS
- SECTION I SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- SECTION II BANQUES
- SECTION III SOCIÉTÉS DE FIDUCIE OU DE PRÊTS
- SECTION IV SOCIÉTÉS DE CHEMIN DE FER
- SECTION V SOCIÉTÉS DE TRANSPORT AÉRIEN
- SECTION VI SOCIÉTÉ D’ENTREPOSAGE DE GRAIN
- SECTION VII SOCIÉTÉS DE TRANSPORT PAR AUTOBUS ET PAR CAMIONS
- SECTION VIII SOCIÉTÉS EXPLOITANT UN PIPELINE
- SECTION IX SOCIÉTÉS DE NAVIGATION
- SECTION X SOCIÉTÉS À ENTREPRISE DIVERSIFIÉE
- CHAPITRE IV SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES
- TITRE XXVII.1 SOCIÉTÉS DES SECTEURS PRIMAIRE ET MANUFACTURIER
- TITRE XXVIII SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE PRESCRITES
- TITRE XXIX CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
- TITRE XXX IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT
- TITRE XXXI CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
- TITRE XXXI.1 (Abrogé)
- TITRE XXXII SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- CHAPITRE I (Abrogé).
- CHAPITRE II (Abrogé).
- CHAPITRE III (Abrogé).
- CHAPITRE IV (Abrogé).
- CHAPITRE V (Abrogé).
- CHAPITRE VI (Abrogé).
- CHAPITRE VII (Abrogé).
- CHAPITRE VIII (Abrogé).
- CHAPITRE IX INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II FONDS DE PLACEMENT CANADIEN D’UN ASSUREUR
- SECTION III PLAFOND DES AVOIRS D’UN ASSUREUR
- SECTION IV REVENU BRUT DE PLACEMENTS EN ASSURANCE SUR LA VIE AU CANADA D’UN ASSUREUR
- SECTION V BIEN DE PLACEMENT D’UN ASSUREUR
- SECTION VI VALEUR D’UN BIEN D’UNE PERSONNE OU D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- SECTION VII MOYENNE DU FONDS DE PLACEMENT CANADIEN D’UN ASSUREUR
- SECTION VIII GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE X BIEN D’ASSURANCE DÉSIGNÉ
- CHAPITRE XI MONTANT À INCLURE DANS LE CALCUL DU REVENU D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE XII SOCIÉTÉ PRESCRITE
- CHAPITRE XIII COÛT EN CAPITAL D’UN BIEN AMORTISSABLE ACQUIS AVANT 1969
- CHAPITRE XIV COÛT AMORTI D’UN PRÊT OU D’UN TITRE DE CRÉDIT D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE XV RÉSERVES DÉDUCTIBLES
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II GÉNÉRALITÉS
- SECTION III DEMANDES DE RÈGLEMENT IMPAYÉES
- SECTION IV POLICES DE FONDS D’ADMINISTRATION DE DÉPÔT ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION V POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE COLLECTIVES ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION VI RENTES ADMISSIBLES ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION VII POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION VIII AUTRES DÉDUCTIONS RELATIVES À DES POLICES ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION IX POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE
- CHAPITRE XVI (Abrogé).
- CHAPITRE XVII (Abrogé).
- CHAPITRE XVIII MONTANT À INCLURE À L’ÉGARD DE POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE
- CHAPITRE XIX (Abrogé).
- CHAPITRE XX MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD DE CERTAINS BIENS D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE XXI (Abrogé)
- TITRE XXXIII INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- TITRE XXXIV ABRI FISCAL DÉTERMINÉ
- TITRE XXXV RÉGIMES D’INTÉRESSEMENT ET AUTRES ARRANGEMENTS
- CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE I.1 FIDUCIE DE SOINS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE D’EMPLOYÉS
- CHAPITRE II CONVENTIONS DE RETRAITE
- CHAPITRE III RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES
- CHAPITRE IV FONDS ENREGISTRÉS DE REVENUS DE RETRAITE
- CHAPITRE V CHOIX À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’UNE FIDUCIE ADMISSIBLE
- CHAPITRE VI RÉGIMES ENREGISTRÉS DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CHÔMAGE
- CHAPITRE VII RÉGIMES D’ÉPARGNE-ACTIONS
- CHAPITRE VIII POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE
- TITRE XXXVI ORGANISMES DE BIENFAISANCE
- TITRE XXXVII PERSONNES PRESCRITES
- TITRE XXXVII.1 BIENS ET CONDITIONS PRESCRITS
- TITRE XXXVIII ADMINISTRATION
- TITRE XXXIX RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ABRIS FISCAUX
- TITRE XXXIX.1 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC
- TITRE XL RENSEIGNEMENTS
- TITRE XLI CATÉGORIES DE BIENS
- TITRE XLII REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC PAR UN PARTICULIER RÉSIDANT AU CANADA HORS DU QUÉBEC
- TITRE XLIII REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC PAR UN PARTICULIER NE RÉSIDANT PAS AU CANADA
- CHAPITRE I RÈGLE GÉNÉRALE
- CHAPITRE II ÉTABLISSEMENT DANS PLUSIEURS JURIDICTIONS
- CHAPITRE III ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR AUTOBUS ET PAR CAMIONS
- CHAPITRE IV PERTES ATTRIBUABLES À UN ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC
- CHAPITRE V PRODUIT DE L’ALIÉNATION D’UN DROIT À UNE PART DU REVENU OU DE LA PERTE D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES ATTRIBUABLE À UN ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC
- CHAPITRE VI REVENU GAGNÉ AU CANADA
- TITRE XLIV INSTITUTIONS DE PLACEMENTS
- TITRE XLV IMPÔT ADDITIONNEL DES FABRICANTS DE PRODUITS DU TABAC
- TITRE XLVI TAXE SUR LE CAPITAL ET TAXE COMPENSATOIRE
- TITRE XLVII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C (Abrogée)
