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Décisions des tribunaux
I-14, r. 3
- Regulation respecting the procedure for the election of commissioners to the Cree School Board
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-14
The Education Act for Cree, Inuit and Naskapi Native Persons
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
ELECTION OFFICERS
DIVISION
III
ELECTORAL LIST
DIVISION
IV
MEETING OF ELECTORS AND NOMINATION OF CANDIDATES
DIVISION
V
ELECTION PROCEDURE
DIVISION
VI
REPORTS AND FINAL
SCHEDULE 1
0
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