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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02
- Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-13.3
Loi sur l’instruction publique
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
DEVOIRS ET OBLIGATIONS
SECTION
I
RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION
II
SÉANCES
SECTION
III
CONFLIT D’INTÉRÊTS
SECTION
IV
CONFIDENTIALITÉ ET DISCRÉTION
SECTION
V
RELATIONS AVEC LES EMPLOYÉS DU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE
SECTION
VI
APRÈS-MANDAT
CHAPITRE
III
PROCÉDURE D’EXAMEN ET D’ENQUÊTE ET SANCTIONS
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
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