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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02
- Regulation respecting the standards of ethics and professional conduct applicable to the members of the board of directors of a French-language school service centre
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-13.3
Education Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 10 mars 2022
CHAPTER
I
PURPOSE AND SCOPE
CHAPTER
II
DUTIES AND OBLIGATIONS
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
SITTINGS
DIVISION
III
CONFLICT OF INTEREST
DIVISION
IV
CONFIDENTIALITY AND DISCRETION
DIVISION
V
RELATIONS WITH EMPLOYEES OF THE SCHOOL SERVICE CENTRE
DIVISION
VI
POST-TERM RULES
CHAPTER
III
EXAMINATION AND INQUIRY PROCEDURE AND PENALTIES
CHAPTER
IV
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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