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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1
- Regulation respecting the designation of members of the boards of directors of school service centres
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-13.3
Education Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 10 mars 2022
DIVISION
I
GENERAL
§
1
Functions of the director general
§
2
Eligibility requirements to be a member of a school service centre’s board of directors
§
3
Other general provisions
DIVISION
II
DESIGNATION OF PARENT REPRESENTATIVES
§
1
Division into districts
§
2
Designation of parent representatives
DIVISION
III
DESIGNATION OF STAFF REPRESENTATIVES
DIVISION
IV
DESIGNATION OF COMMUNITY REPRESENTATIVES
0
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