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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1
- Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-13.3
Loi sur l’instruction publique
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 9 février 2022
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Fonctions du directeur général
§
2
Conditions requises pour être membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire
§
3
Autres dispositions générales
SECTION
II
DÉSIGNATION DES MEMBRES PARENTS D’UN ÉLÈVE
§
1
Découpage en districts
§
2
Désignation des membres parents d’un élève
SECTION
III
DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANT LE PERSONNEL
SECTION
IV
DÉSIGNATION DES MEMBRES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ
0
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