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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 12
- Regulation respecting student transportation
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-13.3
Education Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 14 décembre 2017
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
ADVISORY COMMITTEE ON STUDENT TRANSPORTATION
DIVISION
III
GRANTING OF CONTRACTS
§
1
Negotiations prior to public tenders
§
2
Public tenders
§
3
Negotiations after opening of public tenders
DIVISION
IV
MINIMUM CONDITIONS STIPULATED IN A CONTRACT
0
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