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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 10.1
- Regulation respecting the information that a school service centre’s or governing board’s annual report must contain
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-13.3
Education Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 4 août 2022
DIVISION
I
SCHOOL SERVICE CENTRE’S ANNUAL REPORT
DIVISION
II
GOVERNING BOARD’S ANNUAL REPORT
DIVISION
III
DRAWING UP OF THE ANNUAL REPORTS
SCHEDULE I
TEMPLATE FOR A SCHOOL SERVICE CENTRE’S ANNUAL REPORT
SCHEDULE II
TEMPLATE FOR A GOVERNING BOARD’S ANNUAL REPORT
0
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