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Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 2
- Regulation respecting the application of sections 40.15 to 40.17 of the Deposit Institutions and Deposit Protection Act to protected financial contracts and their transfer
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-13.2.2
Deposit Institutions and Deposit Protection Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 13 juin 2019
CHAPTER
I
FINANCIAL GUARANTEES AND PROTECTED FINANCIAL CONTRACTS
CHAPTER
II
APPLICATION OF SECTIONS 40.15 TO 40.17 OF THE DEPOSIT INSTITUTIONS AND DEPOSIT PROTECTION ACT TO PROTECTED FINANCIAL CONTRACTS
CHAPTER
III
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
0
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