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Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-13.2.2
Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
DEMANDE D’AUTORISATION
CHAPITRE
III
GARANTIE ET PRIMES EXIGIBLES
SECTION
I
DÉPÔTS DISTINCTS
SECTION
I.1
ÉTABLISSEMENT DE LA PRIME EXIGIBLE
SECTION
II
PRIME EXIGIBLE AUX FINS DE LA GARANTIE PRÉVUE À L’ARTICLE 33.1 DE LA LOI
§
1
Dispositions générales
§
2
Prime exigible d’une institution de dépôts extra-provinciale autorisée issue d’une fusion
SECTION
III
POLICE DE GARANTIE ET PRIMES
§
1
Police de garantie
§
2
Détermination de la prime
CHAPITRE
IV
DONNÉES ET SYSTÈMES AUX FINS DE L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION DE GARANTIE
CHAPITRE
V
REPRÉSENTATIONS ET PUBLICITÉ
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
I
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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