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Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 4
- Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-0.2
Loi sur l’immigration au Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 14 juin 2013
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Définitions et interprétation
§
2
Procédure d’obtention d’un certificat de sélection et d’acceptation
§
3
Catégories de ressortissants étrangers désirant s’établir à titre permanent au Québec
§
4
Ordre de priorité pour l’examen des demandes de certificat de sélection
SECTION
II
CERTIFICAT DE SÉLECTION
§
1
Catégorie du regroupement familial
§
2
Catégorie des personnes en détresse
§
3
Catégorie de l’immigration économique
§
4
Cas spéciaux
SECTION
III
CONDITIONS RELATIVES AU GARANT
SECTION
IV
CERTIFICAT D’ACCEPTATION
§
1
Étudiants
§
2
Travailleur temporaire
§
3
Séjour pour traitement médical
SECTION
V
DROITS EXIGIBLES
SECTION
VI
INDEXATION
SECTION
VII
(Périmée)
SECTION
VIII
(Périmée)
SECTION
IX
VICTIMES DU SÉISME EN HAÏTI
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE C-1
ANNEXE D
(Abrogée)
ANNEXE E
(Abrogée)
ANNEXE F
(Abrogée)
ANNEXE G
(Abrogée)
ANNEXE H-1
(Abrogée)
ANNEXE H-2
(Abrogée)
ANNEXE H-3
(Abrogée)
ANNEXE I
(Abrogée)
ANNEXE J
(Remplacée)
ANNEXE K
(Abrogée)
ANNEXE L
(Abrogée)
0
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