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Décisions des tribunaux
h-4.1, r. 7
- Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
H-4.1
Loi sur les huissiers de justice
C-26
Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 31 août 2020
SECTION
I
DÉLIVRANCE DU PERMIS
SECTION
II
COURS DE FORMATION
SECTION
III
EXAMEN PROFESSIONNEL
SECTION
IV
STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
SECTION
IV.1
NORMES D’ÉQUIVALENCE DES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS
SECTION
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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