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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 7
- Regulation respecting the terms and conditions for the issue of a permit by the Chambre des huissiers de justice du Québec
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
H-4.1
Court Bailiffs Act
C-26
Professional Code
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 5 janvier 2014
DIVISION
I
ISSUE OF A PERMIT
DIVISION
II
TRAINING COURSE
DIVISION
III
PROFESSIONAL EXAMINATION
DIVISION
IV
TRAINING PERIOD
DIVISION
IV.1
STANDARDS OF EQUIVALENCE APPLICABLE TO THE CONDITIONS FOR THE ISSUE OF A PERMIT
DIVISION
V
TRANSITIONAL AND FINAL
0
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