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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 6
- Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
H-4.1
Loi sur les huissiers de justice
C-26
Code des professions
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
CHAPITRE
I
COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS
SECTION
III
COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS
SECTION
IV
TENUE DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
SECTION
V
VÉRIFICATION DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
CHAPITRE
II
FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
I
ÉTABLISSEMENT DU FONDS
SECTION
II
GESTION DU FONDS
SECTION
III
RÉCLAMATION AU FONDS
SECTION
IV
INDEMNISATION
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
0
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