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H-4.1, r. 15.1
- Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
H-4.1
Loi sur les huissiers de justice
C-26
Code des professions
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
juillet 2024
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
TENUE DES DOSSIERS
SECTION
III
L’ÉTUDE D’HUISSIER
SECTION
IV
CESSATION D’EXERCICE
§
1
Dispositions générales
§
2
Cessation définitive d’exercice
§
3
Cessation temporaire d’exercice ou absence de son étude
§
4
Limitation du droit d’exercice
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
0
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