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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1
- Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
H-4.1
Loi sur les huissiers de justice
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 8 novembre 2021
SECTION
I
(Abrogée).
SECTION
II
RÈGLES GÉNÉRALES
§
1
Les honoraires à taux horaire
§
2
Les honoraires de déplacement
§
3
Les honoraires de signification
§
4
Le procès-verbal dans certaines circonstances particulières
§
5
Le constat
§
6
Les déboursés
§
7
Honoraires majorés
SECTION
III
HONORAIRES PARTICULIERS EN MATIÈRE D’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET DES ORDONNANCES
§
1
Règle générale
§
2
Le paiement échelonné
§
3
L’avis d’exécution
§
4
L’interrogatoire du débiteur et du tiers-saisi
§
5
Les autorisations judiciaires
§
6
La saisie de revenus
§
7
La saisie avant jugement
§
8
La saisie mobilière
§
9
La saisie immobilière
§
10
L’exécution forcée sur action réelle
§
11
La saisie en mains tierces autre que celle portant sur les revenus du débiteur
§
12
Le séquestre
§
13
La mainlevée
§
14
L’exécution d’un jugement en vue de déplacer une personne déterminée
§
15
L’immobilisation d’un véhicule
§
16
(Fin d'effet)
SECTION
IV
AUTRES HONORAIRES
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
0
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