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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 10
- Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Sommaire
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
H-4.1
Loi sur les huissiers de justice
C-26
Code des professions
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
SECTION
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
SECTION
II
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
SECTION
III
CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE DE L’ÉLECTION
SECTION
IV
DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTIONS DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS
SECTION
V
DURÉE DES MANDATS
SECTION
VI
FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE
SECTION
VII
LE VOTE
SECTION
VIII
OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
ANNEXE VI
ANNEXE VII
ANNEXE VIII
ANNEXE IX
0
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