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Décisions des tribunaux
H-2.1, r. 1
- Regulation respecting periods of admission to commercial establishments
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
H-2.1
Act respecting hours and days of admission to commercial establishments
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 22 juillet 2021
DIVISION
I
COMMERCIAL ESTABLISHMENTS
DIVISION
II
COMMERCIAL ESTABLISHMENTS THAT OFFER FOR SALE PHARMACEUTICAL, HYGIENIC OR SANITARY PRODUCTS
DIVISION
III
GROCERY STORES
DIVISION
III.1
COMMERCIAL ESTABLISHMENTS THAT OFFER AUDIO RECORDINGS FOR SALE
DIVISION
IV
COMING INTO FORCE
0
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