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Décisions des tribunaux
F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| F-5 | Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre |
Table des matières détaillée
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CHAMP D’APPLICATION
- SECTION III CERTIFICATS DE QUALIFICATION
- SECTION IV CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
- SECTION V DURÉE ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT D’UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION
- SECTION VI DROITS EXIGIBLES
- SECTION VII RECOURS
- SECTION VIII CONTRÔLE
- SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
