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Décisions des tribunaux
F-3.2.0.1.1, r. 1
- Regulation respecting applications for assistance for a class action
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
F-3.2.0.1.1
Act respecting the Fonds d’aide aux actions collectives
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
FORM OF THE APPLICATION AND REPORTS
DIVISION
II
CONTENT OF THE APPLICATION AND REPORTS
DIVISION
III
DOCUMENTS OR INFORMATION WHICH SHALL ACCOMPANY THE APPLICATION
DIVISION
IV
RECEIPT OF THE APPLICATION AND MEETING WITH THE APPLICANT
DIVISION
V
DECISIONS OF THE FONDS
DIVISION
VI
AMOUNT THAT AN ADMINISTRATOR MAY GRANT IN ACCORDANCE WITH SECTION 26
DIVISION
VII
GENERAL PROVISIONS
0
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