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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Table des matières détaillée
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II FORMULES DE DEMANDE DE RÉVISION
- SECTION III AVIS D’ÉVALUATION ET COMPTE DE TAXES MUNICIPALES
- SECTION IV AVIS DE MODIFICATION
- SECTION V DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE I DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
- ANNEXE II DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE
- ANNEXE III MENTIONS SUR L’ATTESTATION DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
- ANNEXE IV MENTIONS SUR L’ATTESTATION DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE
- ANNEXE V TITRES DE SECTIONS ET NOMS D’AFFICHAGE DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
- ANNEXE VI TITRES DE SECTIONS ET NOMS D’AFFICHAGE DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
- ANNEXE VII TEXTE DU RECTO DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
- ANNEXE VIII TEXTE DU RECTO DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
- ANNEXE IX RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS D’ÉVALUATION RELATIF À UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
- ANNEXE X RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS D’ÉVALUATION RELATIF À UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
- ANNEXE XI TEXTE SUR LA SUBVENTION POTENTIELLE
- ANNEXE XII TEXTE DU RECTO DE L’AVIS DE MODIFICATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
- ANNEXE XIII TEXTE DU RECTO DE L’AVIS DE MODIFICATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
- ANNEXE XIV RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS DE MODIFICATION RELATIF À UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
- ANNEXE XV RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS DE MODIFICATION RELATIF À UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE
