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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 12
- Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
F-2.1
Loi sur la fiscalité municipale
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2022
SECTION
I
EXEMPTION DE TAXES ET DE COMPENSATIONS
§
1
Interprétation
§
2
Exemption de taxes foncières
§
3
Exemption de taxes non foncières et de compensations municipales
§
4
Reconnaissance de l’immeuble
SECTION
II
SUBVENTION AUX MUNICIPALITÉS LOCALES, AUX CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ET AUX COMMISSIONS SCOLAIRES
SECTION
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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