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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
- CHAPITRE II ADMISSIBILITÉ
- CHAPITRE III MONTANT DE PÉRÉQUATION
- SECTION I RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES MUNICIPALITÉS NORDIQUES ET APPLICABLES AUX 3 VOLETS
- SECTION II SOMMES À RÉPARTIR
- SECTION III RÈGLES DE CALCUL PARTICULIÈRES AU PREMIER VOLET
- SECTION IV RÈGLES DE CALCUL PARTICULIÈRES AU DEUXIÈME VOLET
- SECTION IV.1 RÈGLES DE CALCUL PARTICULIÈRES AU TROISIÈME VOLET
- SECTION V VERSEMENT
- CHAPITRE IV REGROUPEMENT ET ANNEXION TOTALE
- CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II DISPOSITION PARTICULIÈRE APPLICABLE EN 2008 ET 2009
- SECTION III ADAPTATIONS APPLICABLES EN 2008
- SECTION IV ADAPTATIONS APPLICABLES EN 2009
- SECTION V ADAPTATIONS APPLICABLES EN 2010
- SECTION V.1 ADAPTATIONS APPLICABLES POUR LES EXERCICES FINANCIERS DE 2016, 2017 ET 2018
- SECTION VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE 1
