Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1, r. 4 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- CHAPITRE II NORMES RELATIVES À LA FORMATION À DISTANCE
- CHAPITRE III FORME ET TENEUR DU DOSSIER DE L’ÉLÈVE ET DU REGISTRE D’INSCRIPTION QU’UN ÉTABLISSEMENT DOIT TENIR
- CHAPITRE IV AGRÉMENT AUX FINS DE SUBVENTIONS
- CHAPITRE V RÈGLES DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE VISÉE À L’ARTICLE 93 DE LA LOI
- CHAPITRE VI (Abrogé)
- CHAPITRE VII RÈGLES DE DÉTERMINATION DES FRAIS VISÉS À L’ARTICLE 67 ET DES DROITS D’ADMISSION OU D’INSCRIPTION VISÉS À L’ARTICLE 70
- CHAPITRE VIII RÈGLES DE DÉTERMINATION DE L’INDEMNITÉ VISÉE À L’ARTICLE 72 ET DE LA PÉNALITÉ VISÉE À L’ARTICLE 73
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE
