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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Table des matières détaillée
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II INTRODUCTION D’UNE DEMANDE
- SECTION III FIXATION D’AUDIENCE
- SECTION IV REPRÉSENTATION
- SECTION V PROCÉDURES INCIDENTES
- 1.AMENDEMENTAmendement avant l’audience
- Amendement en cours d’audience
- Nouvelle partie à l’instance
- Amendement refusé
- 2.DÉSISTEMENTDésistement par déclaration écrite
- 3.INTERVENTIONDemande écrite d’intervention
- Demande verbale d’intervention
- Mise en cause
- 4.RÉCUSATIONAvis de récusation
- Demande de récusation
- Demande au président
- 5.REMISEObjet
- Remise avant l’audience
- Remise pendant l’audience
- 6.CHANGEMENT DE MEMBRE DU TRIBUNALTribunal d’un membre
- Tribunal de plus d’un membre
- SECTION VI CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
- SECTION VII L’AUDIENCE
- SECTION VIII TÉMOINS
- SECTION IX PREUVE
- SECTION X DÉCISION
- SECTION XI ENTRÉE EN VIGUEUR
